Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les ventes d'abonnements et de services payants proposés par la société ML ON DEVICE via l'application mobile Lissmi.

En souscrivant à un abonnement Premium, vous acceptez sans réserve les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation de l'Application.

2. Vendeur

3. Services proposés

3.1 Abonnement Premium

L'abonnement Premium Lissmi offre les avantages suivants :

• Badge vérifié : Un badge distinctif affiché sur votre profil pour vous démarquer
• Visibilité accrue : Votre profil et vos publications sont mis en avant dans l'Application
• Fonctionnalités exclusives : Accès à des fonctionnalités réservées aux membres Premium

3.2 Tarification

Le prix de l'abonnement Premium est de :

• 4,99 € par mois (renouvellement automatique)

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). ML ON DEVICE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications de prix n'affecteront pas les abonnements en cours.

4. Processus de souscription

4.1 Commande

Pour souscrire à l'abonnement Premium :

1. Ouvrez l'Application Lissmi et connectez-vous à votre compte
2. Accédez à la section Premium
3. Sélectionnez l'abonnement souhaité
4. Confirmez l'achat via l'App Store (iOS) ou Google Play (Android)

4.2 Confirmation

Votre abonnement est confirmé dès validation du paiement par la plateforme (App Store ou Google Play). Un email de confirmation peut vous être envoyé.

5. Modalités de paiement

5.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue via les systèmes de paiement intégrés aux plateformes :

• iOS : Paiement via Apple Pay ou moyens de paiement enregistrés sur votre compte Apple
• Android : Paiement via Google Pay ou moyens de paiement enregistrés sur votre compte Google

5.2 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par Apple et Google. ML ON DEVICE n'a pas accès à vos informations de paiement (numéro de carte bancaire, etc.).

5.3 Renouvellement automatique

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle. Le montant sera débité de votre compte 24 heures avant la fin de la période en cours.

6. Droit de rétractation

6.1 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renonciation expresse à votre droit de rétractation.

6.2 Annulation de l'abonnement

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. L'annulation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours, et vous conserverez l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date.

7. Résiliation

7.1 Résiliation par l'utilisateur

Pour résilier votre abonnement :

• Sur iOS : Réglages > Votre nom > Abonnements > Lissmi > Annuler l'abonnement
• Sur Android : Google Play > Menu > Abonnements > Lissmi > Annuler

7.2 Résiliation par ML ON DEVICE

ML ON DEVICE peut résilier votre abonnement en cas de :

• Violation des Conditions Générales d'Utilisation
• Utilisation frauduleuse du service
• Non-paiement

8. Remboursement

Les demandes de remboursement doivent être adressées directement à Apple (pour iOS) ou Google (pour Android) via leurs procédures respectives :

• Apple : reportaproblem.apple.com
• Google : Via l'historique des commandes Google Play

9. Responsabilité

ML ON DEVICE s'engage à fournir les services Premium tels que décrits. Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable :

• Des interruptions temporaires de service pour maintenance
• Des problèmes techniques liés aux plateformes Apple ou Google
• De l'usage que vous faites des fonctionnalités Premium

10. Propriété intellectuelle

L'abonnement Premium vous confère un droit d'utilisation personnel et non transférable des fonctionnalités associées. Il ne vous confère aucun droit de propriété sur l'Application ou ses contenus.

11. Protection des données

Les données collectées dans le cadre de votre abonnement sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

12. Service client

Pour toute question relative à votre abonnement, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@lissmi.com
• Via la page Support de notre site

13. Modification des CGV

ML ON DEVICE se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs et n'affectera pas les abonnements en cours sauf acceptation expresse.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :

• Site web : www.medicys.fr
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

15. Contact